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4. Patrimoine - Acquisition pour cause d'utilité publique - Terrains et voirie - Pour approbation du projet d'acte: 2 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans; et avoir contrôlé leur identité sur base de leur carte d'identité et/ou registre national. Le numéro nat... usion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments | <code yaml> ArgMap: @context: