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12. Immobilier - Acte de cession à titre gratuit : Commune de Chaumont-Gistoux (4eme division), rue du Village, section B 56D P0000

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idérant que le requérant est dans les conditions (carte n° 0225645600 dont la date d'expiration est le 31... tionnement réservé aux personnes titulaires de la carte spéciale est créé sur une distance de 6 mètres fa