1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : [ORES Assets - AG du 13 juin 2024](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EvRkyHVwrnFHrif-5mQinm0BVeA0jqQWYjzEWfk-0XBvTQ?e=LVnZB2)

[](https://www.oresassets.be/fr/scission) <https://www.oresassets.be/fr/assemblees-generales>

3/ RETROACTES :

La Ville est affiliée à l'intercommunale ORES Assets et y a désigné les délégués suivants : Fabian DEKEMPENEER, Jean-Pierre FUMIERE, Lise JAMAR, Guy LECLERCQ-HANNON et Benoit LANGENDRIES.

4/ ANALYSE :

\- 8 mai 2024 : ORES Assets invite par courrier la Ville à participer à l'Assemblée générale du 13 juin 2024.

L'article L1523-22 du CDLD impose aux délégués communaux de rapporter, chaque fois que le Conseil communal se prononce, les décisions du Conseil.

Il y a donc lieu que le conseil communal se prononce préalablement sur les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

Remarque : Pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l'Assemblée générale devra être présent à la réunion.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la commune/ville a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 13 juin 2024 par courrier daté du 8 mai 2024 ;

Vu les statuts de l'intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l'Assemblée générale devra être présent à la réunion ;

Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ; Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ; Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver aux majorités suivantes, le points suivant inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 13 juin 2024 de l'intercommunale ORES Assets à savoir :

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La Ville reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle.

Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 - de charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.

Article 4 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée et aux délégués.