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======= Projet de délibération =======
====== Note de synthèse explicative : ======

__1/ PST :__

Mission régalienne.

__2/ PIÈCES DU DOSSIER :__

[RFI - Maison des jeunes - Ferme
Massart](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/trv/ElKUUIDyVdVBql7eOGIqKp8BRnRol46CeTGuL5eXBZbg0Q?e=FWxoND)

__3/ RETROACTES :__

Le 21 avril 2004, la Ville de Tubize via sa Régie Foncière et
Immobilière et la Maison des Jeunes l'Antistatic -- Tubize ASBL ont
signé un contrat de location de la Ferme Massart.

Le Collège communal du 31 mai 2013 a marqué son accord sur la demande de
la Maison de Jeunes de leur garantir l'occupation des locaux de la
Ferme Massart pour une période de 10 ans moyennant le paiement d'un
loyer.

Le Collège communal du 19 juillet 2013 a décidé de prévoir un avenant
n°1 au contrat de location de la Ferme Massart par la Maison des jeunes
de Tubize.

Le Conseil communal du 14 octobre 2023 a approuvé le projet d'avenant
n°1 au contrat de location de la Ferme Massart du 21 avril 2004 par la
Maison des Jeunes l'Antistatic -- Tubize ASBL. Cet avenant prévoit une
location d'une durée de 10 ans prenant cours le 1er novembre 2013 et se
terminant le 31 octobre 2023 moyennant préavis notifié au moins 6 mois
avant l'échéance pour le bailleur et le preneur et consentie moyennant
un loyer mensuel fixé à 650 € indexé à partir du 1er novembre 2013.

__4/ ANALYSE :__

Le 16 avril 2024, [TEXTE MASQUÉ \|
RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize},
Coordinatrice de la Maison des Jeunes l'Antistatic -- Tubize ASBL,
informe la Ville de Tubize que l'ASBL a introduit son plan quadriennal
au Service Jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de
maintenir son agrément et continuer à percevoir leur subvention. Dans ce
cadre, le contrat de location et son avenant n°1 ont été transmis.

La Fédération Wallonie-Bruxelles demande de faire parvenir soit un autre
avenant, soit un nouveau bail, soit une attestation de la commune qui
précise que la durée d'occupation des locaux est bien garantie jusqu'au
31 décembre 2028, soit pendant les 4 années à venir correspondant au
plan quadriennal introduit.

L'avenant n°1 du contrat de location du 21 avril 2004 précise une durée
de location de 10 ans prenant cours le 1er novembre 2013 et se terminant
le 31 octobre 2023 moyennant préavis notifié au moins 6 mois avant
l'échéance pour le bailleur et le preneur.

Dès lors, le contrat de location s'est éteint en date du 31 octobre
2023. Cependant, la Maison des Jeunes l'Antistatic - Tubize ASBL a
continué à occuper le bien moyennant le loyer fixé.

Il est donc nécessaire de rédiger une nouvelle convention d'occupation
prenant cours au 1er novembre 2023 et ce, jusqu'au 31 décembre 2028.

__5/ INFORMATIONS FINANCIERES :__

\- Budget : Régie foncière et immobilière,

\- Loyer fixé par l'avenant du 17 octobre 2013 : 650,00 €,

\- Loyer indexé au 1er janvier 2024 : 845,03 €,

\- Loyer proposé dans la nouvelle convention : 845,00 €.

====== Décision : ======

Considérant la convention d'occupation rédigée par le Département des
Travaux et du Patrimoine ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

A l'unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

Article unique - d'approuver la convention d'occupation de la Ferme
Massart, sise rue de la Croix Rouge, 66 à 1480 Tubize, entre la Ville de
Tubize via sa Régie Foncière et Immobilière et la Maison des Jeunes
l'Antistatic - Tubize ASBL.