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1.4. Renouvellement de la convention de partenariat en matière de sanctions administratives communales fixant les modalités de ...

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rte la responsabilité du projet, Considérant les annexes détaillants le budget et l'agenda attendu des dif... nistrateurs, conformément aux statuts publiés aux annexes du Moniteur belge le 25 juillet 2012 modifiés pou... -Présidente, conformément aux statuts publiés aux annexes du Moniteur belge le 21février 2008, modifiés pou... rte la responsabilité du projet. Considérant les annexes détaillants le budget et l'agenda attendu des dif