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11. Règlement redevance sur les prestations et la délivrance de documents administratifs - Approbation par le Ministre des ...: 3 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans; sur les prestations et la délivrance de documents administratifs - Approbation par le Ministre des ... ====== ===... sur les prestations et la délivrance de documents administratifs - Approbation par le Ministre des Pouvoirs locaux - Prise d'acte. ===== Documents administratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /* ==== Résumé ==