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PERSONNEL : Convention fixant les modalités de recours aux Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux en matière de sanctions ...

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ratives communales ; Vu le courrier du 6 juillet 2021 du Collège provincial du Brabant wallon relatif a... eurs provinciaux ; Vu le courrier du 24 novembre 2021 du Collège provincial du Brabant wallon sollicita... ; Considérant que, par son courrier du 6 juillet 2021 susvisé, le Collège provincial du Brabant wallon ... Considérant que, par son courrier du 24 novembre 2021 susvisé, la Province du Brabant wallon notifie dè